L'UE veut restreindre les réseaux sociaux à partir de 15 ans – et la Suisse ?
Ursula von der Leyen souhaite interdire totalement les réseaux sociaux aux moins de 13 ans avec le « Kids Act ». Un modèle par étapes devrait protéger les adolescents jusqu'à 15 ans. Cela pourrait également avoir des conséquences pour la Suisse.
Si l'on en croit la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, les enfants de moins de 13 ans ne devraient plus avoir accès à des plateformes comme Instagram, Snapchat, TikTok ou Facebook à l'avenir. C'est ce qu'elle a annoncé mercredi dernier lors de son discours sur l'« État de l'Union » au Parlement européen à Strasbourg. Avec ce que l'on appelle le « Kids Act », l'UE suit l'exemple de l'Australie, qui a introduit une limite d'âge il y a quelque temps déjà.
Un modèle à trois niveaux pour l'UE
Le plan divise l'utilisation des réseaux sociaux en trois niveaux. En dessous de 13 ans, les réseaux sociaux ne sont pas autorisés du tout. Entre 13 et 15 ans, il existe un modèle de transition : les jeunes peuvent utiliser ce que l'on appelle des mini-comptes. Les parents ou les enseignants doivent les surveiller. Ces comptes doivent comporter une limitation technique. Au bout d'une heure, l'accès doit être coupé. Un compte personnel autogéré avec toutes les fonctionnalités ne devrait être possible qu'à partir de 15 ans.
Von der Leyen va même au-delà de la recommandation de la commission d'experts de l'UE. Celle-ci avait également proposé un modèle à plusieurs niveaux, mais prévoyait un compte autonome dès l'âge de 13 ans.
Les plateformes doivent limiter les mécanismes addictifs
Pour que les comptes d'utilisateurs soient autorisés à partir de 15 ans, les plateformes doivent répondre à plusieurs exigences techniques pour un fonctionnement « adapté aux enfants et aux jeunes ». La Commission évoque la nécessité de supprimer certains éléments de conception conçus pour favoriser les comportements addictifs. Concrètement : pas de défilement infini (il doit y avoir une « sortie ») et pas de vidéos qui se lancent automatiquement. À cela s'ajoutent des dispositifs techniques intégrés pour limiter le temps d'écran et d'autres mesures de protection qui doivent encore être définies plus précisément.
Si certains opérateurs de plateformes soulignent que leurs conditions générales prévoient déjà un âge minimum de 13 ans, la Commission estime que cela n'est guère contrôlé et qu'une véritable vérification de l'âge fait largement défaut jusqu'à présent.
Von der Leyen a justifié les mesures prévues par le fait que les enfants et les adolescents souffrent de plus en plus de manque de sommeil, d'anxiété et d'une baisse de la capacité de concentration. Cela serait dû à une utilisation intensive du téléphone portable et des réseaux sociaux. Le défilement infini, en particulier, inciterait les enfants à rester toujours plus longtemps dans les flux. C'est ce que confirme une étude scientifique française, qui associe une consommation accrue de réseaux sociaux chez les jeunes à la dépression ainsi qu'à des troubles de l'alimentation et de la concentration.
Que doit englober la loi ?
Il n'existe pas encore de loi contraignante. Mais seule la Commission européenne peut introduire des directives et des règlements dans le processus législatif. L'autorité souhaite présenter dès maintenant une proposition de loi formulée avec les détails techniques. Ensuite, le projet suivra la procédure législative ordinaire. Le Parlement européen et les différents États membres devront s'en saisir et se mettre d'accord, ce qui peut prendre des mois, voire des années.
Sur le plan juridique, le projet s'appuie sur les lois numériques existantes de l'UE, grâce auxquelles Bruxelles peut contraindre les plateformes à prendre certaines mesures. C'est le cas par exemple du Digital Services Act, qui oblige déjà les grands fournisseurs à évaluer les risques pour les utilisateurs mineurs. Il n'existe cependant pas encore de limite d'âge spécifique. La nouvelle proposition vise à combler cette lacune.
Cela ne devrait pas se limiter aux réseaux sociaux classiques. Les jeux en ligne et les chatbots d'IA sont également concernés. D'autres VLOP (très grandes plateformes en ligne) devront, pour les nouveaux services ou fonctionnalités, expliquer comment ils comptent protéger les mineurs contre les contenus ou mécanismes inappropriés.
Qu'est-ce que cela signifierait pour les adultes ?
En principe, la nécessité d'une preuve d'âge s'applique à tous. Pour les adultes, cela serait surtout perceptible lors de la création d'un nouveau compte sur des services en ligne. Qu'il s'agisse d'App Stores, de plateformes de jeux ou de réseaux sociaux, tout le monde devrait révéler son âge. Une exception n'est prévue que si un compte utilisateur existe depuis longtemps et que le fournisseur peut déterminer avec une grande certitude que l'âge requis est atteint. Pour la vérification de l'âge, la Commission mise sur une application dédiée, mais souhaite également autoriser d'autres solutions techniques, pour autant que les exigences fixées soient remplies. L'application de preuve d'âge doit fonctionner sans justificatif d'identité classique. L'outil transmet uniquement au fournisseur la confirmation que la limite d'âge est dépassée. Ce procédé s'appelle « Zero-Knowledge-Proof ». Chaque État de l'UE doit mettre à disposition au moins un accès gratuit, y compris pour les personnes qui ne souhaitent pas de carte d'identité numérique.
Pourquoi cette loi maintenant ?
Au niveau national, la France a déjà pris les devants : le Parlement à Paris a adopté en juillet 2026 sa propre loi, la première dans un pays de l'UE. Celle-ci est en vigueur depuis le 1er septembre. D'abord pour les nouveaux comptes, puis à partir de janvier 2027 pour les comptes existants. Contrairement à la proposition de l'UE, il n'y a pas de modèle gradué, mais une simple limite d'âge. Les plateformes doivent garantir que cette limite est atteinte via une procédure approuvée par l'autorité française de protection des données.
D'autres États de l'UE sont également en phase de planification, comme l'Autriche, l'Espagne ou le Portugal. C'est une raison pour laquelle la Commission pousse désormais vers une solution uniforme. Un patchwork de solutions nationales différentes rendrait l'application de la loi difficile face aux entreprises Big Tech actives mondialement et compliquerait le marché intérieur européen.
Que fait la Suisse ?
La Suisse n'est pas liée aux directives prévues par Bruxelles. Les experts en droit européen soulignent que la Suisse ne reprend pas automatiquement le droit européen en matière de médias et de protection des données. Néanmoins, il est possible, ne serait-ce que pour des raisons pratiques, que la Suisse s'en inspire. Par exemple, si les opérateurs de plateformes décident d'adapter leurs applications à l'échelle de l'UE. Toutefois, il y a eu par le passé des changements dans l'UE qui n'ont pas concerné la Suisse, par exemple pour les App Stores.
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La Suisse délibère également sur une loi visant à réguler les plateformes de communication et les moteurs de recherche. Le projet, appelé KomPG, a terminé sa phase de consultation. Le rapport sur les résultats est attendu. Bien que cette loi oblige les fournisseurs à mettre en place des points de signalement pour les abus, elle manque de mesures concrètes pour protéger les enfants et les jeunes. Les algorithmes et les chatbots d'IA ne sont également concernés que de manière marginale par la loi. De plus, la Suisse ne dispose pas de la possibilité technique de vérifier l'âge tout en garantissant la protection des données. Avec l'e-ID, cela pourrait changer. Pour l'instant, il convient toutefois d'attendre l'évolution de la situation.
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