En coulisse
Omnibus numérique : l’UE veut réorganiser les lois numériques
par Florian Bodoky
Le contrôle des chats sur le point d’échouer : l’UE victime de ses propres divisions
1/4/2026
Traduction : Martin Grande
Le contrôle volontaire des chats au sein de l’UE touche à sa fin. Un compromis avorté et une manœuvre procédurale ratée ont scellé son sort.
Depuis le 4 avril 2026, c’est (provisoirement) terminé : les plateformes en ligne de l’UE n’ont plus le droit de scanner les messages privés à la recherche de contenus pédopornographiques. Ce qui ressemble à première vue à un recul dans la lutte contre les abus est en réalité le résultat d’un processus politique complexe qui présente un compromis avorté entre protection des données et poursuites pénales, ainsi qu’une manœuvre procédurale qui s’est retournée contre ses instigateurs.
Contrôle volontaire des chats depuis 2021
La directive vie privée et communications électroniques, officiellement la directive 2002/58/CE, existe depuis 2002. Elle interdit l’interception ou l’analyse des communications électroniques privées sans consentement. Depuis 2021, une dérogation à la directive vie privée et communications électroniques autorise précisément cette forme de surveillance.
Des plateformes comme Meta, Google ou Microsoft avaient jusqu’ici le droit de scanner volontairement les communications privées afin de détecter et de signaler des contenus pédopornographiques. L’UE a prolongé cette solution transitoire en 2024 afin de se donner le temps d’élaborer une réglementation globale et durable pour lutter contre les abus sexuels sur mineurs en ligne. La Commission européenne avait déjà présenté une proposition en ce sens en 2022.
Pas de prolongation ! Ou peut-être que si ? Non.
Pour comprendre comment on en est arrivé là, une rétrospective s’impose. La réglementation actuelle n’a jamais été conçue comme une solution permanente. Une majorité du Parlement a d’abord rejeté toute nouvelle prolongation. Le 11 mars 2026, une nouvelle solution intermédiaire semblait se profiler.
Le Parlement a adopté une prolongation jusqu’en août 2027, le « contrôle des chats allégé », accordant davantage de poids à la protection des données, incarnant un compromis entre sécurité et droits fondamentaux. Plutôt qu’une surveillance généralisée, elle misait sur une approche ciblée.
Concrètement, cela signifiait :
- Priorité aux contenus déjà répertoriés (hash matching).
- Pas de surveillance de masse indiscriminée.
- Protection des communications chiffrées de bout en bout.
- Un recours globalement limité.
L’idée sous-jacente était de protéger les enfants sans porter atteinte aux principes fondamentaux de la vie privée. Or, ce sont précisément ces restrictions qui sont devenues la pierre d’achoppement lors des négociations suivantes. En effet, une décision du Parlement seul ne suffit pas au sein de l’UE. L’adoption d’une loi requiert l’accord de trois institutions : le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.
Après le vote, des négociations en trilogue entre ces trois acteurs ont toutefois échoué. Le Parlement insistait sur une version restreinte, tandis que certains États membres au sein du Conseil jugeaient cette solution insuffisante. En effet, la limitation aux contenus déjà répertoriés et la protection des communications chiffrées ont été critiquées en raison de leur supposée inefficacité. Faute d’accord, aucune loi n’a pu entrer en vigueur. L’Allemagne a joué un rôle déterminant dans les négociations en trilogue. Un aboutissement des négociations en trilogue suppose en même temps l’approbation de 55 % des États membres de l’UE et la représentation de 65 % de la population de l’UE. Obtenir une majorité sans l’Allemagne est donc quasiment impossible sur le plan arithmétique. Celle-ci étant toutefois divisée en interne, aucune majorité ne s’est dégagée au Conseil en faveur de l’un ou l’autre camp.
Échec de la manœuvre procédurale
Après l’échec des négociations, le Parti populaire européen (conservateur) a entrepris une dernière tentative pour faire adopter la prolongation, avec un instrument formel : le renvoi en commission (referral back to committee). Cette procédure permet de renvoyer un dossier à la commission compétente pour qu’il y soit renégocié, avant d’être soumis à nouveau en séance plénière.
L’objectif était de relancer l’ancien contrôle des chats, sans les mesures favorables à la protection des données du « contrôle des chats allégé ». Le problème est qu’il n’y a même pas eu de vote. Une nette majorité du Parlement a refusé de débattre à nouveau de l’« ancien » contrôle des chats. Le Parlement a ainsi empêché un nouveau vote sur la prolongation elle-même, sans équivoque : 311 voix contre, 228 pour. 92 députés se sont abstenus.
Source : europarl.europa.eu
Qui veut quoi ?
Le débat illustre la profondeur des clivages. D’un côté se trouvaient principalement des députés conservateurs ainsi que des franges de sociaux-démocrates et de libéraux, favorables à la prolongation, leur argument étant que sans la possibilité de scanner les communications, moins de cas seraient détectés et les auteurs d’infractions plus difficiles à poursuivre. Des autorités de poursuite pénale et des organisations de protection de l’enfance ont également mis en garde contre un recul.
De l’autre côté, les Verts, la gauche et des franges de sociaux-démocrates et de libéraux ont rejeté la réglementation, y compris dans sa version allégée. Ces derniers voient dans le contrôle des chats une atteinte massive à la vie privée de l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs. Les détracteurs dénoncent une surveillance de masse, alertent sur les faux positifs et redoutent que des mesures une fois instaurées soient élargies par la suite.
Que se passe-t-il maintenant ?
Outre la réglementation, c’est aussi la tentative de trouver un compromis rapidement qui prend fin le 4 avril. Les plateformes ne disposent dès lors plus de base juridique claire pour scanner volontairement les communications privées. Un vide réglementaire se crée, tandis qu’une solution à long terme (ou un abandon complet du contrôle des chats) se fait toujours attendre.
Photo d’en-tête : Shutterstock
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