Contrôle de l’âge dans l’UE : l’e-ID va-t-elle devenir obligatoire ?
Ursula von der Leyen réclame la mise en place, à l’échelle de l’UE, de contrôles d’âge pour les enfants sur Internet. Les détracteurs mettent en garde contre la censure et la vérification obligatoire de l’âge pour tous.
La présidente de l’UE, Ursula von der Leyen, s’est prononcée le 13 juillet en faveur d’un contrôle plus strict de l’âge des mineurs sur les réseaux sociaux. Il est « tout à fait clair que nous (l’UE) avons besoin d’une restriction adaptée à l’âge pour ces plateformes ». Cette demande s’appuie sur un rapport d’un groupe d’experts et expertes (en anglais) qui examine cette question et qui a été publié ce lundi.
Que contient le rapport ?
Ce rapport de 156 pages, commandé par Mme Von der Leyen elle-même, recommande une restriction de l’accès aux « réseaux sociaux+ » à l’échelle de l’UE pour les jeunes de moins de 13 ans. Concrètement, les enfants de moins de 2 ans ne devraient pas avoir accès du tout à des « appareils connectés à Internet », les jeunes de moins de 13 ans ne devraient y avoir accès que sous surveillance, et ceux de moins de 18 ans ne devraient avoir accès qu’à des « contenus adaptés à leur âge ».
Par ailleurs, le comité conseille de ne pas se fier uniquement à l’autorité parentale pour faire respecter ces recommandations, mais de mettre en place des « systèmes efficaces de contrôle de l’âge ». Dans ce contexte, Mme Von der Leyen a de nouveau fait la promotion de l’application européenne de contrôle de l’âge, communément appelée « Mini Wallet ».
Que disent les États membres de l’UE ?
Dans plusieurs États membres de l’UE, il existe déjà des propositions, voire des projets de loi visant à réglementer les réseaux sociaux. La France, la Suède et la Grèce ont déjà souhaité instaurer une interdiction pour les jeunes de moins de 15 ans, tandis que le Danemark envisageait une interdiction partielle pour les moins de 16 ans. La Commission européenne a toutefois déjà jugé ces projets « incompatibles avec la législation européenne ».
Source : Shutterstock
En Allemagne, le chancelier Friedrich Merz a rejeté une interdiction générale. Dans ce pays, les partisans d’une réglementation (CDU/CSU) s’opposent aux fervents détracteurs des contrôles d’âge obligatoires (Die Linke).
Que disent les critiques ?
Les opposants voient ce projet d’un œil critique pour diverses raisons. Dans une lettre ouverte (en anglais), des experts et expertes en IT mettent en garde contre le fait de décharger les géants de la tech de leurs responsabilités en leur permettant de recourir à ces contrôles d’âge. Ainsi, les adolescents qui savent contourner ces blocages ont accès à des services non réglementés et peu sûrs. De plus, cela « centraliserait et contrôlerait l’accès aux contenus sur Internet », ce qui ouvrirait la voie à des abus potentiels (comme la censure). L’efficacité de telles interdictions n’est d’ailleurs pas prouvée : des études menées en Australie, « pays pionnier » en la matière, montrent des résultats mitigés.
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Les détracteurs critiquent également le terme « réseaux sociaux+ ». En effet, les auteurs regroupent sous cette appellation non seulement Instagram, TikTok et autres, mais aussi, de manière générale, « les services susceptibles d’être accessibles aux mineurs et pouvant présenter des caractéristiques inadaptées à leur âge et/ou comportant des risques ». Sont ainsi cités, par exemple, les jeux vidéo, les systèmes d’IA, les places de marché en ligne et bien d’autres encore.
L’application de vérification de l’âge promue par von der Leyen dans ce contexte serait certes particulièrement respectueuse de la vie privée grâce au procédé « Zero Knowledge Proof ». Elle ne traite ni documents d’identité ni données biométriques, mais vérifie uniquement que l’utilisateur est majeur. Cependant, le portefeuille EUDI nécessaire à cet effet est facultatif. Une situation qui ne serait de facto plus d’actualité si l’on devait (même en tant qu’adulte) se soumettre à une vérification obligatoire sur Internet.
Quelle est la prochaine étape ?
Ursula von der Leyen a annoncé qu’elle allait dans un premier temps « lire attentivement » le rapport. Après l’été, la Commission souhaite présenter une proposition en vue d’une éventuelle mise en œuvre. Cela se fera probablement dans le cadre du « discours sur l’état de l’Union », qui aura lieu en septembre 2026. La forme que prendrait une telle loi et les modalités des contrôles ne sont toutefois pas encore clairement définies.
Une proposition de la Commission constituerait le premier échelon de la procédure législative en plusieurs étapes de l’UE. Le Parlement européen et le Conseil des États membres devraient ensuite en débattre et parvenir à un accord. Ce processus peut durer plus d’un an et le résultat final peut s’écarter considérablement de la proposition initiale.
De plus, on ne sait pas encore si une telle réglementation prendra la forme d’un règlement ou d’une directive. S’il s’agissait d’une directive, chaque pays de l’UE devrait élaborer une loi correspondante. La Commission européenne a toutefois déjà laissé entendre par le passé qu’elle souhaitait une solution à l’échelle de l’UE.
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