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Rnk Avis de mise en demeure A4 f. Tribunal du travail
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Informations sur le produit
RNK Avis de mise en demeure Tribunal du travail 703 DIN A4 auto-copiable : Pour la procédure de mise en demeure dans les affaires de droit du travail, ce sont les tribunaux du travail qui sont compétents et qui effectuent la procédure manuelle de mise en demeure. Pour faire une demande, l'avis de mise en demeure préparé et l'avis d'exécution préparé doivent être envoyés au tribunal du travail compétent. Le remplissage du formulaire est facilité par des explications détaillées et une feuille de brouillon.
Format papier | A4 |
Article(s) par unité de vente | 1x |
Grammage papier | 80 g/m² |
Numéro d'article | 37407199 |
Fabricant | Rnk |
Catégorie | Bulletin de versement |
Réf. du fabricant | 703 |
Date de sortie | 8/8/2023 |
Format papier | A4 |
Grammage papier | 80 g/m² |
Pays d'origine | Allemagne |
CO₂-Emission | |
Contribution climatique |
Article(s) par unité de vente | 1x |
Sécurité des produits |
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