Victoire pour Init7 : le Tribunal fédéral annule l'ordonnance de blocage de sites
Les ministères publics ne peuvent pas simplement ordonner aux fournisseurs d'accès à Internet de bloquer des sites web. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral, donnant ainsi raison à un recours du fournisseur winterthourois Init7, qui s'était opposé à cette injonction.
Les ordonnances de blocage de sites web ne peuvent être prononcées que dans des cas particuliers prévus par la loi, faute de quoi la base légale fait défaut. C'est ce qu'a déclaré le Tribunal fédéral dans son arrêt du 4 novembre 2026. Cette enquête a été déclenchée par une affaire d'escroquerie à l'investissement dans le canton de Vaud. Via plusieurs sites web, des cybercriminels ont dépossédé des dizaines d'utilisateurs de plus de 1,7 million de francs. En juillet 2025, le Ministère public vaudois a donc demandé à plusieurs fournisseurs d'accès de bloquer ces pages pour leurs clients. Il voulait ainsi empêcher que d'autres personnes ne tombent dans le piège de cette escroquerie.
L'autorité s'est appuyée pour cela sur son pouvoir de saisir des objets dans le cadre de la poursuite pénale. Or, ce pouvoir n'est pas destiné à contraindre les fournisseurs d'accès à bloquer des sites web. En Suisse, les blocages de réseau n'existent que si une procédure pénale concerne un domaine pour lequel de telles mesures sont légalement autorisées. Cela concerne la loi sur les jeux d'argent, la pornographie interdite et certains cas de concurrence déloyale. Cette spécification a été délibérément inscrite dans la législation afin que les blocages de réseau ne puissent pas être prononcés de manière générale.
Le site de militants pour le climat ne pouvait pas non plus être bloqué
Le Ministère public vaudois avait déjà perdu un procès auparavant. Le Tribunal cantonal vaudois a annulé l'ordonnance de blocage du Ministère public contre le site web du groupe «Grondements des Terres». Les enquêteurs avaient lié le groupe à un incendie criminel contre l'usine de ciment Holcim dans la commune de Bretonnières, qui avait causé des dommages matériels. Cependant, le site web lui-même n'appelait nulle part à la violence, raison pour laquelle aucun lien de causalité n'a pu être établi entre l'enquête et le site web du mouvement. Là encore, c'est Init7 qui a déposé plainte contre l'ordonnance.
Un autre recours contre une ordonnance de blocage du Ministère public du canton du Valais est encore en suspens.
La suite des événements
Dans son communiqué, Init7 parle d'un «verdict clair» et critique ses confrères. Seul fournisseur d'accès à s'être opposé aux ordonnances illégales, l'entreprise estime que l'arrêt est «pionnier du point de vue de la démocratie et de la liberté d'information sur Internet». Le Ministère public vaudois se montre moins enthousiaste. Il se sent entravé dans sa lutte contre la criminalité et demande une action rapide du Parlement, comme il l'a fait savoir à l'ATS.
D'autres blocages ne sont certes pas en vue. Toutefois, la Confédération travaille actuellement à la révision de la loi sur les télécommunications. Il est possible que celle-ci permette de désactiver directement les adresses web se terminant par .ch et .swiss sous certaines conditions.
Depuis que j'ai découvert comment activer les deux canaux téléphoniques de la carte RNIS pour obtenir une plus grande bande passante, je bricole des réseaux numériques. Depuis que je sais parler, je travaille sur des réseaux analogiques. Un Winterthourois d'adoption au cœur rouge et bleu.
Du nouvel iPhone à la résurrection de la mode des années 80. La rédaction fait le tri.
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