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Rechtsfragen bei einem Todesfall

Allemand, Walter Zimmermann, 2015
Prix en EUR TVA incl.
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Livraison gratuite à partir de 39,–

Informations sur le produit

Après le décès d'une personne, les proches, les héritiers et les non-héritiers, mais aussi par exemple les bailleurs et les créanciers du défunt, se posent de nombreuses questions juridiques auxquelles ce guide pratique et actuel apporte une aide complète et concrète. Il aborde notamment des questions de droit des successions (par exemple, testament, succession légale, part réservataire, legs, responsabilité des héritiers, certificat d'hérédité), des problèmes d'inhumation (enterrement, crémation, entretien de la tombe, coûts, etc.), des questions de droit social (par exemple, succession en matière de prestations sociales, pension de veuve et d'orphelin, capital décès, aides), ainsi que l'impôt sur le revenu et les droits de succession, des cas internationaux, et bien d'autres.

Pour la 7e édition :

La nouvelle édition intègre les dernières évolutions de la jurisprudence et de la législation.

Sont notamment prises en compte :

  • la réforme du droit à la part réservataire,
  • la deuxième loi d'égalité en matière de droit des successions,
  • les modifications de la loi sur les droits de succession et
  • l'introduction du registre central des testaments.

De plus, un aperçu des changements apportés par le règlement européen sur les successions du 13 mars 2012, qui entreront en vigueur en août 2015, est également proposé. Ce règlement accorde aux personnes concernées dans les cas de succession internationale plus de liberté dans le choix du droit applicable à leur succession. En outre, un certificat de succession européen sera introduit, qui sera reconnu au niveau international.

Spécifications principales

thème
Economie & Droit
Langue
Allemand
Auteur
Walter Zimmermann
Année
2015
Nombre de pages
278
Couverture du livre
Couverture cartonnée

Informations générales

Numéro d'article
9584445
Éditeur
DTV
Catégorie
Livres spécialisés
Date de sortie
1/5/2015

Propriétés du livre

thème
Economie & Droit
Langue
Allemand
Auteur
Walter Zimmermann
Année
2015
Nombre de pages
278
Edition
7
Couverture du livre
Couverture cartonnée

Contribution climatique volontaire

CO₂-Emission
0,5 kg
Contribution climatique
EUR 0,12

Avis juridique

Sécurité des produits

14 jours de rétractation légale
30 jours de droit de retour si non ouvert
24 mois garantie légale
Questions juridiques

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Convient

Critiques et opinions

Taux de recours en garantie légale

La fréquence à laquelle un produit de cette marque dans la catégorie « Livres spécialisés » présente un défaut au cours des 24 premiers mois.

Source: Galaxus
  • 1.Beltz & Gelberg
    0 %
  • 1.Bertelsmann C.
    0 %
  • 1.DTV
    0 %
  • 1.Goldmann
    0 %
  • 1.Haupt
    0 %

Durée de la garantie légale

Le temps moyen de traitement entre l'arrivée au point de service et le retour chez le client, en jours ouvrables.

Source: Galaxus
  • DTV
    Données insuffisantes
  • Ariston
    Données insuffisantes
  • Beck C.H.
    Données insuffisantes
  • Beltz
    Données insuffisantes
  • Beltz & Gelberg
    Données insuffisantes

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Taux de retour

Fréquence à laquelle un produit de cette marque est retourné dans la catégorie « Livres spécialisés ».

Source: Galaxus
  • 1.Beltz
    0 %
  • 2.DTV
    0,6 %
  • 2.Kösel
    0,6 %
  • 2.S.Fischer
    0,6 %
  • 5.Ariston
    0,7 %
Source: Galaxus