Rechtsfragen bei einem Todesfall
Allemand, Walter Zimmermann, 2015Plus de 10 pièces commandées
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Après le décès d'une personne, les proches, les héritiers et les non-héritiers, mais aussi par exemple les bailleurs et les créanciers du défunt, se posent de nombreuses questions juridiques auxquelles ce guide pratique et actuel apporte une aide complète et concrète. Il aborde notamment des questions de droit des successions (par exemple, testament, succession légale, part réservataire, legs, responsabilité des héritiers, certificat d'hérédité), des problèmes d'inhumation (enterrement, crémation, entretien de la tombe, coûts, etc.), des questions de droit social (par exemple, succession en matière de prestations sociales, pension de veuve et d'orphelin, capital décès, aides), ainsi que l'impôt sur le revenu et les droits de succession, des cas internationaux, et bien d'autres.
Pour la 7e édition :
La nouvelle édition intègre les dernières évolutions de la jurisprudence et de la législation.
Sont notamment prises en compte :
- la réforme du droit à la part réservataire,
- la deuxième loi d'égalité en matière de droit des successions,
- les modifications de la loi sur les droits de succession et
- l'introduction du registre central des testaments.
De plus, un aperçu des changements apportés par le règlement européen sur les successions du 13 mars 2012, qui entreront en vigueur en août 2015, est également proposé. Ce règlement accorde aux personnes concernées dans les cas de succession internationale plus de liberté dans le choix du droit applicable à leur succession. En outre, un certificat de succession européen sera introduit, qui sera reconnu au niveau international.
thème | Economie & Droit |
Langue | Allemand |
Auteur | Walter Zimmermann |
Année | 2015 |
Nombre de pages | 278 |
Couverture du livre | Couverture cartonnée |
Numéro d'article | 9584445 |
Éditeur | DTV |
Catégorie | Livres spécialisés |
Date de sortie | 1/5/2015 |
thème | Economie & Droit |
Langue | Allemand |
Auteur | Walter Zimmermann |
Année | 2015 |
Nombre de pages | 278 |
Edition | 7 |
Couverture du livre | Couverture cartonnée |
CO₂-Emission | 0,5 kg |
Contribution climatique | EUR 0,12 |
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